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Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Parties et objet du contrat

    Dans le présent document (CGV), le terme “client” désigne toute personne ou entreprise ayant recours aux services de Léna Desmettre, aussi désignée par le nom commercial de “Atelier Traviole”, en sa qualité d’Autrice, d’Illustratrice, ou de Graphiste. Le terme “tiers” désigne toute personne extérieure, non partie du contrat. Ce contrat a pour objet d’informer l’éventuel client des pratiques préconisées par l’autrice. Lors de la signature d’un contrat ou devis avec l’autrice, le client certifie avoir lu et accepté les conditions citées ci-dessous, ainsi que les lois et règlements régissant la communication publicitaire et le Code de la Propriété Intellectuelle. L’autrice peut modifier ces conditions générales sans préavis.

Article 2 - Relations contractuelles

    Aucune discussion par messagerie instantanée, téléphone, visio-conférence, mail ou téléphone ne vaut pour engagement, seulement, ces discussions peuvent servir à l’établissement d’un devis a posteriori. Toute demande de réalisation doit être présentée par le client à l’autrice par courriel (email), courrier postal ou remise en main propre. Les obligations naissent de la signature datée des documents (bon de commande, devis ou facture).

Article 3 - Paiement

    Une facture ou un devis émis par l’autrice reprend le montant Toutes Taxes Comprises, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293B du CGI. L’autrice est rémurée en Euro. Selon la prestation, ce montant peut-être calculé selon un taux horaire et/ou selon une grille forfaitaire. Pour un montant total inférieur à 150€, le montant devra être réglé dans sa totalité à la signature de la facture. Pour un montant total supérieur à 150€, le règlement du montant total peut être échelonné, sur demande du client. Le client devra alors régler 20 à 50% de la somme due à la signature de la facture, suivant ce qui aura été défini au cours de la négociation. L’autrice ne débutera la création qu’à reception des documents signés et du premier paiement. Dans le cas où le délai de paiement figurant sur la facture ne serait pas respecté, des pénalités seraient réclamées par l’auteur, dont le montant correspondra au moins à 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due (loi du 31/12/92 n°92-1442 art.3.1 al.3).

Article 4 - Envoi des documents

    Le client s’engage à faire parvenir à l’autrice l’ensemble des fichiers nécessaires à la création (textes, polices, références, inspirations, images…), si possible avant le début de la réalisation. Une discussion sur messagerie, mail, visio-conférence, appel, ou en présentiel, peut être requise pour le lancement du processus de création, après signature des documents. Le client s’engage a fournir des textes sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe. Les images fournies par le client devront être de taille et résolution suffisante, en particulier si la prestation nécessite une impression.

Article 5 - Modification

    Toutes demandes de modification de la commande initiale fera l’objet d’un échange de courriel afin de définir si la rédaction d’un devis supplémentaire est nécessaire. Lors de la rédaction du devis initial, l’autrice et le client s’accorderont sur une quantité de modifications possibles. C’est à l’autrice que revient le droit de définir si les modifications, retouches ou reprises demandées excèdent la quantité prévue initialement. Les demandes de modifications et le traitement de ces demandes augmenteront les délais de production annoncés. Si la demande de modification allonge significativement le délai de production, si elle demande de modifier nettemnt les créations proposées, ou bien si elle impose un changement drastique en fin de production, l’autrice peut proposer de facturer les modifications à l’heure.

Article 6 - Droits et Propriété

    L’Atelier Traviole, Léna Desmettre, en sa qualité d’autrice, d’illustratrice ou de graphiste est propriétaire des créations réalisées pour le compte du client. Ces dispositions sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle. Afin d’établir la cession des droits d’utilisation et de diffusion de créations, le client devra exprimer à l’autrice l’usage futur qu’il souhaite faire des créations (impression, édition, usage sur un site internet…), pour quelle étendue géographique (France, Europe,…) et pour quelle durée (1, 2, 5 ans…). Le tarif de la cession des droits, Toutes Taxes Comprises, sera défini sur la base de ces trois critères. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’autrice s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Lorsque le client utilise une création de l’autrice, il lui sera demandé de citer son nom, Léna Desmettre, et son nom commercial, Atelier Traviole. Dans le cas d’une utilisation sur internet, la présence d’un lien vers le site ateliertraviole.fr sera nécessaire. Sauf demande écrite de la part du client, l’autrice peut diffuser toute création réalisée (complète et en cours de création) à des fins de «présentation de créations» sur tous types de support, dans un objectif de promouvoir son travail.

Article 7 - La force majeure

    Les parties ne seront pas tenues comme responsables lorsque le défaut d’éxecution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure est ici définie comme des faits ou circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté des parties, malgré les efforts de les empêcher. Peuvent être considérées comme cas de force majeure, le blocage de l’approvisionnement ou du transport, les incidents d’origine naturelle (tremblement de terre, inondations, tempètes, incendies…), l’arrêt des réseaux de télécommunication ou internet, les maladies invalidantes… La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Article 8 - Litiges et réclamations

    Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Toutes réclamations peuvent être adressées par courrier postal ou par courriel. Elles seront traitées au plus tard dans les 30 jours de leur réception. Toutefois, l’autrice à la faculté, conformément à l’article L 616 du Code de la consommation de saisir le médiateur compétent dont relève le client.

Conditions générales de vente CGV-Fr, depuis 12-2021 à aujourd’hui